Instructions

L’ADA permet aux personnes qui ont déposé des documents à l’aide du Système de dépôt électronique de la Cour d’appel fédérale de télécharger leurs « documents acceptés ».

S’il n’y a pas de résultats à la suite de l’inscription de votre numéro de confirmation et de votre adresse courriel, votre dépôt électronique n’est pas encore accepté.

Veuillez remplir les champs ci-dessous.